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Loi, règlements et lignes directrices

La Loi sur la procréation assistée a reçu la sanction royale le 29 mars 2004.

• Les articles 5 à 9 de la Loi dressent la liste des  actes interdits dans le cadre de la procréation assistée que le Parlement a jugé inacceptables sur le plan éthique, incompatibles avec les valeurs des Canadiens ou trop risqués pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les interdictions décrites aux articles 5, 6, 7 et 9 sont entrées en vigueur le 22 avril 2004.
• L'article 8 de la Loi, qui interdit l'utilisation de spermatozoïdes, d'ovules ou d'embryons in vitro sans le « consentement à l'utilisation », et son règlement d'application sont entrés en vigueur le 1^er décembre 2007.