À titre d'information

Saviez-vous qu'en vertu de la Loi sur la procréation assistée, il est permis d'acheter du sperme ou des ovules d'une banque de sperme ou d'ovules?

Au Canada, la Loi sur la procréation assistée interdit d'acheter du sperme ou des ovules d'un donneur ou d'une personne agissant en son nom. Toutefois, les banques qui vendent du sperme ou des ovules ne sont pas considérées comme les donneurs et n'agissent généralement pas au nom de ceux-ci. Lorsqu'une personne agit au nom du donneur, on considère que ce dernier participe à la vente subséquente de son sperme ou de ses ovules.

Saviez-vous que la sélection du sexe de l'embryon in vitro est interdite au Canada?

Il est interdit, en vertu de la Loi sur la procréation assistée (LPA) de procéder à une intervention ou de fournir, prescrire ou administrer quoi que ce soit qui pourrait assurer ou faire augmenter la probabilité qu'un embryon soit d'un sexe en particulier ou qui permettrait d'identifier le sexe d'un embryon in vitro. Une exception s'applique en cas de prévention, de diagnostic ou de traitement d'une anomalie ou d'une maladie liée au sexe.

Offrir ou faire de la publicité pour la sélection du sexe de l'embryon in vitro est aussi interdit au Canada.

Saviez-vous que la Loi sur la procréation assistée protège les enfants, les femmes et les hommes contre l'exploitation?

Conformément à la Loi sur la procréation assistée, il est interdit d'induire une femme de moins de 21 ans à devenir mère porteuse et d'obtenir le spermatozoïde ou l'ovule d'une personne de moins de 18 ans sauf si l'intention est de le conserver pour une utilisation future par la personne mineure. Il est également interdit de rétribuer une femme pour qu'elle devienne mère porteuse ou d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes d'un donneur.

Ces exigences sont conformes aux principes de la Loi selon lesquels la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l'homme ainsi que l'exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d'éthique qui en justifient l'interdiction.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les fiches d'information de Procréation assistée Canada :

• Interdictions liées aux mères porteuses
• Interdictions liées à l'achat de matériel reproductif à l'achat ou à la vente d'embryons in vitro

Saviez-vous que Procréation assistée Canada est responsable de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens?

L'Agence continue de s'acquitter du mandat, que lui fixe la Loi, de surveiller et d'analyser, tant au Canada qu'à l'étranger, l'évolution de la procréation assistée et d'informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée. Par ailleurs, l'Agence consulte les professionnels de la santé, les patients, les chercheurs et d'autres intervenants clés, à l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement, pour mieux comprendre leurs enjeux et leurs attentes par rapport à ses responsabilités. Ainsi, elle a collaboré avec des intervenants clés à l'étude d'enjeux d'intérêt particulier : la santé et la sécurité des soins génésiques transfrontaliers, le haut niveau de naissances multiples imputables à la PA au Canada et les difficultés liées à la préservation de la fertilité chez les patients atteints de cancer.

Saviez-vous que Procréation assistée Canada ne réglemente pas la pratique de la médecine au Canada?

Ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la délivrance des permis d'exercer la médecine aux professionnels qualifiés.

PAC est chargée d'appliquer la Loi sur la procréation assistée, ce qui comprend les interdictions et les règlements visant les techniques génésiques liées à l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon et à l'utilisation d'un embryon in vitro au Canada.

Saviez-vous que PAC n'examine pas les plaintes concernant la conduite professionnelle d'un médecin ou la façon dont il traite un patient?

Les questions liées à la conduite professionnelle ne relèvent pas du mandat de PAC. La conduite professionnelle est du ressort de la province ou du territoire, par l'entremise du Collège des médecins et chirurgiens approprié ou du ministère de la Santé.