Cliniques et professionnels

PAC continue d'articuler ses activités de contrôle d'observation sur la promotion, la surveillance et l'application de la Loi sur la PA et le Règlement sur le consentement à l'utilisation aux fins de l'article 8. L'Agence recueille des renseignements sur les allégations de contravention à la Loi ou aux règlements, et prend les mesures qui s'imposent.

Sujets d'intérêt :

• Loi sur la procréation assistée
• Actes interdits par la Loi
• Règlements
• Conformité et contrôle d'application
• Information pour les patients et les donneurs
• Statistiques sur la procréation assistée