Processus de traitement des plaintes

Conformément au rôle de Procréation assistée Canada (PAC), qui est de protéger et de favoriser la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui font appel aux technologies de procréation assistée, ou qui sont issus de ces technologies, il incombe à PAC d'évaluer les plaintes concernant les allégations de non-conformité aux exigences de la Loi sur la procréation assistée et de son  règlement. Pour être en mesure d'effectuer une évaluation complète et de déterminer la marche à suivre, PAC requiert que les plaintes soient appuyées par des renseignements documentés. Les infractions à la Loi sur la procréation assistée et à son règlement relèvent du droit criminel.

Si vous souhaitez porter plainte devant PAC, vous pouvez remplir le formulaire de plaintes en ligne ou encore l'imprimer et l'envoyer par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur.

Poste
Procréation assistée Canada
Agent de vérification de la conformité
301, rue Elgin
2^e étage, IA 5002A
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Service de messagerie
Procréation assistée Canada
Agent de vérification de la conformité
301, rue Elgin, 2^e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 0L3

Télécopieur : 1-613-952-5899

Pour toute question, veuillez communiquer avec PAC, au 1-866-467-1853, et demander à parler avec un agent de vérification de la conformité.

Remarque : PAC n'examine pas les plaintes liées à la conduite d'un médecin ou à son traitement d'un patient; ces plaintes doivent être déposées au  Collège des médecins et chirurgiens.

• FAQ sur le traitement des plaintes
• Formulaire de plainte imprimé
• Formulaire de plainte en ligne
• Processus d'évaluation des plaintes
• Politique de conformité et d'application de la loi